Arrestations violentes, menottage, chantage, absence d’avocat, palpations intimes … Certains policiers s’acharnent contre les enfants des rues au lieu de les protéger.
« Enlève ton soutien-gorge, mets les mains contre le mur et écarte les jambes »:
Maria et Monika (1) ont respectivement 14 ans et 12 ans. Alors qu’elles sont dans la gare de Lyon Part Dieu en cette fin de juillet ensoleillée, elles sont interpellées par 2 policiers et conduites au poste de police. C’est devenu de la routine. Le Président de la République a changé mais ni les préfets ni les procureurs. Les consignes sont les mêmes depuis le discours de Grenoble de Sarkozy et la course aux chiffres continue, il faut interpeller tout ce qui bouge et particulièrement les enfants qui font la manche pour survivre. Au poste de police, on leur demande de vider leurs poches et de décliner leur identité. La maman de Monika qui passe devant le poste voit sa fille et rentre pour la réclamer. En guise de réponse, on lui demande son passeport où figure l’identité de l’enfant, un policier en fait une photocopie, lui rend et lui ordonne fermement de partir sans lui donner aucune indication sur le sort réservé à sa fille. A ce moment là, la police est donc parfaitement au courant de l’âge de Monika et sait qu’elle a 12 ans. Un policier passe alors un coup de fil et l’attente se prolonge. Au bout d’une trentaine de minutes, un autre policier attrape les enfants par les bras et les emmène vers une voiture pour les conduire à l’hôtel de police. Maria témoigne : « Il me serrait fort par le bras. Quand je lui ai dit qu’il me faisait mal, il a serré encore plus fort. »
Arrivés à l’hôtel de police, rue Marius Berliet, les enfants descendent de voiture : « Le policier nous a demandé si on avait de l’argent sur nous. J’ai dit que non. Il m’a dit que si jamais sa collègue en trouvait, il nous mettrait en garde à vue. (NDLR : la garde à vue est interdite sur les mineurs de moins de 13 ans) On a marché quelques mètres et il a recommencé à me demander si j’avais de l’argent sur moi. Il m’a dit que c’était mieux de le donner tout de suite sinon, il y aurait des problèmes. Je ne sais pas pourquoi, il m’a demandé plusieurs fois si j’avais de l’argent sur moi en répétant que si je ne le donnais pas, il me mettrait en garde à vue. » Une fois dans le bâtiment, les deux enfants sont amenés dans une salle : « une grande salle avec des murs sales et des mégots par terre. La porte, en fait, c’était une grille avec des barreaux qui s’ouvrait et se fermait en glissant. »
Ce qui se passe ensuite est assez ahurissant. Le récit s’appuie sur le témoignage écrit de Maria, 14 ans. Il est livré tel quel, la scène s’étant déroulée sans témoin:
« Ils sont venus prendre ma copine et je suis restée seule dans la salle. Une femme policier en uniforme est arrivée. Elle était brune, elle avait une queue de cheval, des yeux noirs et des gants blancs. Elle m’a dit bonjour, je lui ai dit bonjour. Elle m’a dit d’enlever mon t-shirt, j’ai enlevé mon t-shirt. Ensuite, elle m’a demandé de retirer mon soutien-gorge. J’ai enlevé mon soutien-gorge. Elle l’a regardé dans tous les sens et puis elle l’a posé sur un banc. Je lui ai demandé si je pouvait me rhabiller. Elle m’a dit que non, que je pouvais juste remettre mon soutien gorge. Ensuite, la femme policier m’a dit de me tourner, de mettre les deux mains contre le mur et d’écarter les jambes. J’avais une jupe courte. Elle a relevé la jupe jusqu’au dessus de ma culotte et elle a commencé à mettre ses deux mains sur mon mollet et à remonter. Elle a continué à me tapoter la peau avec ses deux mains en remontant, la jambe, le genou, la cuisse.
Quand elle a mis sa main au niveau de mon sexe, j’ai sursauté tellement j’étais surprise, j’ai dit : aïe, vous me faites mal, madame, j’ai mes règles. Elle m’a dit : je m’en fous, j’ai des gants. Elle a du sentir que j’avais une serviette hygiénique parce que moi, j’ai bien senti sa main. Ensuite elle a recommencé avec l’autre jambe. Depuis le bas, jusqu’en haut. C’était insupportable.
A la fin, elle m’a dit, c’est bon, tu peux te rhabiller. Je n’ai toujours pas compris pourquoi elle avait fait ça. Ca se voyait que j’avais rien sur moi. C’est comme si elle cherchait quelque chose sous ma peau… »
L’histoire sordide se terminera quelques heures plus tard par une audition. «Un policier en civil m’a emmené dans un bureau. Il m’a demandé où j’habitais, comment s’appelaient mes parents, où ils étaient. Il m’a demandé si les autres policiers m’avaient mis des menottes. J’ai dit que non. C’était long. Le papier faisait 2 pages. A la fin, il m’a dit de signer. Je ne savais pas ce qui était écrit. J’ai juste vu écrit : procès verbal. J’ai signé, je n’avais pas le choix. Après, on est allé chercher ma copine. Elle ne voulait pas signer la feuille. Ils lui ont dit que si elle ne signait pas, ils ne la laisseraient pas sortir. A la fin, elle a signé.»
Plus de 3 heures après avoir été interpellées à la gare de la Part-Dieu, les deux jeunes filles sortent donc de l’hôtel de police, relâchées dans la nature. Monika, 12 ans, aurait simplement subi une palpation sur tout le corps, y compris les seins, mais pas de mise à nue. Maria elle, est sortie très choquée. A aucun moment leurs parents n’ont été prévenus, elles n’ont vu ni médecin, ni avocat.
Selon une source policière qui souhaite garder l’anonymat, l’absence de médecin et d’avocat serait normale car les enfants « n’ont pas été contraints ». Ils seraient « venus de leur plein gré » pour une « audition libre ». En ce qui concerne la fouille à nu, c’est impossible, selon la police, car interdit depuis mai 2011.
Menotté à 12 ans, le bras en sang :
Quelques jours auparavant, une autre histoire impossible s’était produite, mettant encore une fois en cause le comportement de certains policiers. Le récit des événements s’appuie sur le témoignage de l’enfant et de différents témoins.
Roman (1) a 12 ans. Il fait la manche dans le métro en fin d’après-midi quand il aborde une passante qui le repousse. Probablement surpris par la réaction de la femme et se sentant agressé, il la pousse également et lui donne une tape au moment où elle se retourne pour partir. La main de l’enfant atterrit sur la partie postérieure de la dame. L’histoire aurait pu s’arrêter là. L’enfant n’a pas eu ce qu’il voulait et la femme a courageusement repoussé une tentative d’extorsion de quelques centimes par un enfant des rues qui faisait appel à sa générosité. Mais en réalité, l’histoire ne s’arrête pas là. Elle ne fait que commencer.
A l’affût comme des chasseurs de gros gibiers, 3 policiers en civil surgissent et se précipitent sur l’enfant. Roman n’est pas vraiment un colosse. Il est même plutôt petit pour son âge. Il mesure 1m40 et pèse 45 kilos. Un de nos héros policiers sauveur de dame en détresse saute courageusement sur Roman et le projette contre un portillon en verre sécurit qui explose sous le choc. L’enfant a le bras en sang. Toute la scène est filmée par les caméras de surveillance. L’un des témoins raconte : « J’ai vu les policiers le traîner dans un coin à l’abri des regards. Beaucoup de sang coulait par terre. Un des policiers est parti en courant et les autres ont emmené le gamin derrière la porte qui donne sur les taxis. » Des copains de Roman essayent de pousser la porte pour rester près de lui. Ils sont violemment repoussés par les policiers qui se sentent probablement en grand danger face à deux enfants d’une quinzaine d’années. Les policiers mettent alors les menottes à Roman. Son bras ruisselle de sang, des traces sont encore visibles sur le sol plusieurs jours après les évènements. Ils le conduisent au poste de police de la gare.
Ouf, mission accomplie pour nos gardiens de la paix. On est impatient de lire le rapport de police et leur version des faits. Pourquoi pas accuser le gamin d’agression sexuelle et de violences ? Qu’est ce qu’ils ne feraient pas pour gonfler les statistiques… La course aux chiffres devait disparaître, mais comme pour beaucoup de choses, le changement, c’est pas pour maintenant… Au poste de police, les policiers refusent d’abord à la famille de rentrer et puis ils laissent finalement passer la mère. Elle en ressort le passeport déchiré. A cet instant, les policiers connaissent l’âge de Roman et doivent donc en principe connaître également les procédures à respecter. Face à la blessure de l’enfant qui continue de saigner, les pompiers sont appelés et procèdent aux premiers soins. Puis les policiers décident de conduire l’enfant à l’hôtel de police sous les yeux de sa mère en larmes. La maman témoigne : « les policiers ont donné un coup de pied dans ma poussette avec le bébé et ils ont emmené mon fils avec les menottes et en le tenant par la gorge. Ils m’ont dit : dégage, ferme là… »
A l’hôtel de police, Roman est placé dans la salle de garde à vue. Ici encore, les parents ne sont pas prévenus et pour cause, les policiers venaient d’écarter violemment la mère pour ne pas qu’elle reste avec son fils quelques instants auparavant. Ici encore, aucun avocat n’est appelé, ce qui constitue une violation des droits de l’enfant. Cette fois, en revanche, en ce qui concerne le médecin, on ne peut pas reprocher aux policiers d’avoir négligé l’aspect médical puisqu’ils décident de conduire l’enfant aux urgences. Les policiers déclarent alors au médecin que l’enfant s’est blessé en tapant dans un vitre. Ils ressortent de l’hôpital avec une radio rassurante du bras et un certificat médical qui disparaîtra mystérieusement du dossier. Au milieu de la nuit, les policiers emmènent Roman dans un foyer pour mineurs en disant qu’il a été trouvé à la rue, sans ses parents. Ses parents eux, paniqués, ne dormiront pas de la nuit, ne sachant pas où se trouve leur fils. Le lendemain ils retrouveront Roman traumatisé qui parle très peu. Son corps porte les stigmates de l’interpellation violente dont il a fait l’objet la veille: son avant bras est entouré par un large pansement et son poignet est noirci par les traces des menottes.
Plus de 4 jours après les faits, un médecin constate : « l’avant-bras présente au tiers moyen des plaies en cours de cicatrisation et des ecchymoses du derme profond. Le poignet est aussi porteur de plaies en cours de cicatrisation et porteur de traces de striction. L’enfant se plaint d’avoir été très serré dans des menottes. »
La loi, pourtant très claire, est violée:
L’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, récemment modifiée par les lois Perben I et II est le texte de référence concernant la garde à vue ou la mise en retenue des enfants mineurs. (2)
Avant 10 ans, aucune mesure de retenue n’est possible sur un enfant.
Entre 10 ans et 13 ans, l’enfant ne peut être placé en garde à vue, mais il peut être « retenu », on appréciera la nuance, pour les besoins d’une enquête. Pour être retenu, il faut 2 conditions. La première est que le mineur soit soupçonné d’un crime ou d’un délit que la loi punit d’une peine d’au moins 5 ans de prison. Par exemple un vol avec violences ou une agression sexuelle. La seconde condition est qu’un magistrat: juge ou procureur de la république autorise la mise en rétention de l’enfant. L’enfant peut alors être retenu 12 heures, renouvelables une fois. Dans le cas où les deux conditions contre le mineur sont réunies et que la mesure de retenue est appliquée, elle doit forcément être accompagnée de 3 mesures: les parents doivent être immédiatement prévenus, un médecin doit examiner l’enfant afin de s’assurer que son état de santé est compatible avec la rétention et enfin, un avocat soit s’entretenir avec l’enfant.
Entre 13 ans et 16 ans, la garde à vue est possible, y compris quand le mineur est soupçonné d’une simple infraction. Les conditions sont à peu près les mêmes que pour l’enfant de moins de 13 ans, à ceci près que l’avocat n’est obligatoire qu’à la demande de l’enfant ou de ses parents. La loi est également très claire en ce qui concerne les auditions des enfants. Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Le chantage à la garde à vue pour contourner la loi
Lors de la réforme de la procédure de la garde à vue, on se rappelle tous de la levée de boucliers des syndicats de police qui nous expliquaient en substance que la présence d’un avocat dès le début des gardes à vue allait compliquer leur travail. Et bien, ils ont trouvé la parade… Elle s’appelle l’audition libre.
L’audition libre est une procédure sans contrainte au cours de laquelle une personne est entendue par les services de police. Plus besoin de notifier la mise en placement, plus besoin de notifier de droits, plus besoin de médecin, plus besoin d’avocat. C’est magique, non ? Lors d’une interpellation, les policiers procèdent donc souvent à un chantage pour contourner la loi et les garanties que le législateur a voulu donner aux citoyens. Le chantage est simple : soit vous nous suivez volontairement pour une audition libre, soit vous refusez et nous vous mettons en garde à vue. Sauf que… Dans les cas des 3 enfants, il y a bel et bien violation de la loi. Pour un mineur de moins de 13 ans, en dehors d’une procédure de vérification d’identité, ce qui n’était pas le cas puisqu’une copie des papiers d’identité était en possession des policiers, on est forcément dans le cadre d’une procédure de retenue. Et lorsqu’on procède à la retenue d’un mineur de moins de 13 ans… On rentre dans le cadre de l’article 4 de la loi du 2 février 45 modifiée par la loi du 4 avril 2011. Par conséquent, les parents auraient dû être prévenus de la retenue, les enfants auraient dû être vus par un médecin et ils auraient dû s’entretenir avec un avocat.
Pour Maria, qui elle a moins de 15 ans, l’absence de contrainte et le fait qu’elle soit venue « de son plein gré » est totalement contradictoire avec ses déclarations. Elle est formelle, elle a été emmenée à la voiture de police tenue par le bras et donc contrainte et forcée. La police pourrait prétexter pour elle qu’il s’agissait d’une mesure de vérification d’identité, mais alors pourquoi avoir procédé à une mise à nu partielle et à une fouille à même la peau ? S’agirait-il d’une nouvelle technique pour vérifier l’identité d’un mineur ? D’autre part, à qui fera-t-on croire que deux filles de 12 ans et 14 ans se sont rendues de leur plein gré à l’hôtel de police de Lyon en plein après-midi ? Vous imaginez le tableau ? Tiens, on ne sait pas quoi faire, on s’embête un peu, il n’y a pas école, et si on allait faire un tour à l’hôtel de police pour se faire palper à nu par une femme policier… Enfin, le cas de Roman est pire encore puisqu’il a été menotté et emmené par un policier qui le tenait par une clé de bras autour du cou. Si ça, ce n’est pas de la contrainte, il faudra nous expliquer. Décidément, la police possède un langage bien à elle qui n’est pas vraiment le même que celui du simple citoyen.
La mise à nu et les palpations des parties intimes
Les cas de mises à nu abusives se sont multipliés ces dernières années. On rappellera simplement quelques exemples comme celui de ce couple de retraités de 70 ans convoqué à un commissariat et dont la femme « a dû se déshabiller complètement, sous-vêtements compris, tandis que son mari a été palpé en slip et en t-shirt. » (3) Ou encore cet homme de 63 ans arrêté pour défaut de permis de conduire et fouillé à nu 3 fois. (4) Même si depuis juin 2011, un arrêté (5) précise que la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite, il existe un lourd passif concernant le recours abusif des fouilles à nu par des policiers. Dans un rapport publié en janvier 2012 concernant les contrôles d’identité à l’encontre des jeunes issus des minorités, Human Rights Watch dénonce certaines pratiques policières notamment à Lyon: « Ils nous touchent de plus en plus les parties intimes », témoigne un jeune homme. L’organisation internationale regrette notamment l’absence de règles spécifiques concernant les palpations corporelles sur les enfants. (6)
En ce qui concerne le témoignage de Maria, la police niera peut-être tout en bloc, à moins qu’elle ne joue sur les mots en parlant de mise à nu partielle et donc autorisée. Il restera néanmoins à expliquer les palpations à même la peau car les déclarations de jeune fille sont très choquantes. S’il ne s’agissait pas d’un policier, on pourrait parler à minima d’attouchements à caractère sexuel. D’autre part, quel est l’intérêt pour la police de procéder à des palpations sur les jambes de l’enfant, en partant des mollets et en remontant jusqu’à l’entrejambes à même la peau ? De nombreux autres cas de palpations à même la peau ont également été recensés. Une palpation sert à s’assurer que rien n’est dissimulé, non ? Sur une chemise, un jean, un pantalon, cela à un sens, mais à même la peau ? Quel est donc le but poursuivi par les policiers lors de ces palpations ?
Mais au-delà de ces questions, ce qui est profondément choquant et inadmissible, c’est qu’en France, dans un pays démocratique qui vient d’élire un président socialiste, un citoyen et à fortiori un enfant mineur puisse se retrouver seul dans une salle avec un policier qui lui demande de se déshabiller et que ce dernier puisse procéder à des palpations sur son corps, à travers des vêtements ou à même la peau, sans personne pour contrôler ce qui se passe. Ni médecin, ni avocat, ni même aucun autre témoin. Combien de mineurs ont-ils été ainsi palpés, touchés, humiliés ? Combien de plaintes ont été déposées ? De quels moyens les parents disposent-ils pour prouver la véracité des faits avancés par leurs enfants ? C’est parole contre parole… Et on sait ce que cela signifie face à un fonctionnaire de police assermenté.
La méconnaissance du code de déontologie de la police :
En juin 2012, le Défenseur des Droits a remis son rapport à François Hollande. Il fait état de violences policières persistantes: menottage systématique, insultes, brutalités entraînant parfois la mort. Alors que le nombre global de dossiers reçus dans les quatre domaines d’activité du Défenseur a baissé de plus de 3 %, les plaintes concernant la déontologie de la sécurité ont explosé avec une augmentation de 96 %. (7)
Garde à vue qui ne dit pas son nom et masquée par une prétendue audition libre à laquelle on emmène les enfants manu militari, usage des menottes sur un enfant de 12 ans, mise à l’écart des parents, fouille à nu partielle, palpations à même la peau, obligation faite aux enfants de signer des procès verbaux qu’ils ne comprennent pas, absence d’avocat, absence d’examen médical, absence d’enregistrement video des auditions… En plus d’une violation de la loi pour certaines d’entre elles, toutes ces dérives constituent très clairement une violation du code de déontologie de la police qui précise notamment dans son article 10: « Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. » (8) Cet article précise en outre: « Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.»
Ironie de l’histoire, le code de déontologie de la police date du 18 mars 1986. Elle est signée par un certain Laurent Fabius, Premier Ministre de l’époque et Pierre Joxe, Ministre de l’Intérieur. 26 années se sont écoulées depuis. Laurent Fabius est à nouveau en responsabilité aux plus hautes fonctions de l’Etat. Quant à Pierre Joxe, il exerce une activité d’avocat spécialisé dans le droit des enfants. On espère qu’ils se pencheront, ainsi que le gouvernement, sur ces exemples qui ne sont ni des exceptions, ni l’apanage de la police. Dans un article mis en ligne en septembre 2012, Louise Fessard dénonce également dans Médiapart les pratiques illégales de certains gendarmes contre des enfants roms. (9)
On imagine l’effet destructeur de ce genre de traitement sur des enfants qui subissent des traumatismes à la fois physiques et psychologiques. Ces pratiques sont d’autant plus scandaleuses qu’elles sont commises par des agents dépositaires de l’ordre public et visent des enfants qui devraient être protégés plutôt que pourchassés, violentés et humiliés.
Après l’affaire Neyret à Lyon, celle des policiers de Vénissieux mis en examen pour corruption, les fonctionnaires de la BAC écroués à Marseille pour vol, racket et trafic de drogue, il y a vraiment des pratiques à revoir de toute urgence au sein de la police française.
(1) Les prénoms ont été modifiés
(2)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B8926A431D899272A108C6A693FFD5E5.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000023876789&cidTexte=LEGITEXT000006069158&dateTexte=20120727
(3) http://www.cnds.fr/avis/reponses_nov_08/Avis_2007_130.pdf
(4) http://www.liberation.fr/societe/0101636431-fouille-a-nu-a-trois-reprises-pour-defaut-de-permis-de-conduire
(5)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D097B418CC0952D6709EC4920C9E5F1C.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000024146234&dateTexte=20120727
(6) http://www.hrw.org/fr/news/2012/01/26/france-des-contr-les-d-identit-abusifs-visent-les-jeunes-issus-des-minorit-s
(7) http://defenseurdesdroits.fr/documentation
(8)http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/deontologie/code-deontologie/
(9) http://www.mediapart.fr/journal/france/140912/des-gendarmes-varois-racontent-les-pratiques-illegales-contre-les-roms
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