Lors d’un contrôle routier ou d’un contrôle d’identité de routine, si le gendarme s’éloigne avec vos papiers et reste quelques minutes dans son véhicule, c’est souvent le temps de passer un appel pour consulter le Fichier des personnes recherchées (FPR).

Quand vous renouvelez votre carte d’identité, votre passeport ou votre titre de séjour, ou parfois lors d’un passage aux frontières, les agents vérifient aussi si vous figurez dans le FPR.

Désormais, les étrangers interdits de retour en France y seront inscrits. La mesure, mise en place par décret, risque de rajouter de la confusion dans un fichier déjà construit de bric et de broc. Elle autorise aussi davantage de fonctionnaires à le consulter.

Plusieurs catégories d’étrangers

Les étrangers concernés sont ceux qui font l’objet d’une interdiction de retour, une mesure administrative d’éloignement créée en 2011. Si l’interdiction est abrogée (par exemple si l’étranger dépose un recours et a gain de cause), le nom devra être rayé du fichier.

Avant le décret de samedi, d’autres étrangers en situation irrégulière figuraient déjà dans le FPR, s’ils étaient sous le coup :

• d’une obligation de quitter le territoire français (60 000 en 2011) non exécutée ;
• d’un arrêté de reconduite à la frontière daté de moins de trois ans ;
• d’une condamnation judiciaire pour certains crimes et délits, si elle était assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français.

Un fichier ancien et « hétérogène »

Avec ses 85 millions de consultations en 2012, le FPR est l’un des plus anciens fichiers de police. Il est « utilisé en permanence par les forces de l’ordre », police et gendarmerie, ainsi que les préfectures. Le nom de chaque personne arrêtée, interpellée ou gardée à vue, est « passé au fichier » pour voir s’il ressort. En plus des cas de simple contrôle cités au-dessus.

Créé en 1969, le FPR a, comme beaucoup de fichiers de police, fonctionné sans aucun cadre légal jusqu’à ce que les autorités décident de le régulariser. Le plus surprenant, c’est la diversité de profils qu’il contient (416 000 fiches au 1er mars 2011, réparties en 21 groupes) :

• plusieurs catégories d’étrangers décrites plus haut ;
• les « aliénés » (c’est-à-dire les personnes souffrant de troubles mentaux, évadées d’un établissement spécialisé) ;
• les mineurs fugueurs ;
• les interdits de stade (depuis 2007) ;
• les évadés ;
• les débiteurs envers le Trésor ;
• les déserteurs ;
• Etc.

Le fichier contient aussi, sur demande des services de renseignement (DCRI notamment) des informations sur les personnes risquant de « porter atteinte à la sûreté de l’Etat ».

5 000 islamistes radicaux y seraient par exemple enregistrés, à des fins de renseignement uniquement : en cas de contrôle de police, il ne s’agit pas de les arrêter, mais de savoir où ils se trouvent et d’en informer le service de renseignement qui les surveille.

La Cnil exprime sa préoccupation

Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) critique le côté fourre-tout de ce fichier. Comme en 2010, lorsqu’il est étendu à de nouvelles catégories d’étrangers et aux fraudeurs au permis de conduire :

« Les motifs d’enregistrement au FPR sont très divers, tant par leur nature que par leur gravité. [La Cnil] exprime sa préoccupation quant à l’ajout de ces nouveaux motifs qui vont considérablement élargir le champ d’un fichier déjà fort hétérogène. »

En 2011, les députés Delphine Batho (PS) et Jacques Alain Benisti (UMP) ont rendu un rapport très complet sur les fichiers de police. Ils critiquent largement le FPR, victime « d’obsolescence technique », à cause de sa « technologie dépassée », bien que « particulièrement utile ».

Au moment de la publication du rapport, le « sous-effectif » du service chargé de mettre à jour le FPR entraînait « un retard de près de 4 500 fiches ». Mais lors de leur travail, les députés ont appris qu’une réflexion était en cours pour « moderniser » le fichier.

Polices municipales : sous conditions

Le décret de samedi, prévu depuis 2011, étend aussi les possibilités de consultation du fichier :

• aux agents du ministère des Affaires étrangères chargés du traitement des titres d’identité et de voyage ;
• aux personnels de la mission « délivrance sécurisée des titres », dépendant du ministère de l’Intérieur ;
• aux agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la lutte contre la fraude.

Un point du décret fait davantage débat. Depuis plusieurs années, le nombre etles effectifs des polices municipales augmentent. Régulièrement, la question d’accroître leurs prérogatives, que ce soit en terme d’armement, de pouvoirs d’enquête ou d’accès aux fichiers revient sur la table.

Le décret ne donne pas la possibilité aux policiers municipaux de consulter directement le Fichier des personnes recherchées, mais permet « à titre exceptionnel » qu’ils soient destinataires d’informations issues du FPR, délivrées par les services de police ou de gendarmerie.

Dans son avis (consultatif) rendu public à l’occasion du décret, la Cnil se montre très méfiante sur ce point. Elle réclame de très nombreuses garanties au ministère de l’Intérieur, insistant par exemple pour que la transmission aux polices municipales soit chiffrée, confidentielle et sécurisée.

Le ministère n’a pas tenu compte de ces remarques. L’extension des motifs d’inscription dans le fichier, la croissance du nombre d’information qui s’y trouvent et l’augmentation du nombre de personnes y ayant accès (comme les douaniers depuis 2005) semble, encore une fois, prévaloir sur les vieilles libertés publiques.