La vente des tableaux de Claude Guéant était illégale. Pour justifier le versement de 500 000 euros sur son compte en banque révélé mardi 30 avril par le Canard Enchaîné, l’ancien ministre de l’intérieur a affirmé que la somme provenait de la vente, en 2008, de deux tableaux hollandais à un « avocat malaisien ». Nous avions déjà pointé que la somme paraissait très élevée par rapport à la cote de l’auteur des tableaux, le peintre flamand du XVIIe siècle Andries van Eertvelt. Aujourd’hui, il est acquis que le ministre n’a pas demandé l’autorisation, pourtant obligatoire, du ministère de la culture pour effectuer cette vente hors du territoire national.

Le ministère a affirmé à Mediapart ne pas avoir trouvé trace de la moindre demande d’exportation pour les deux tableaux de Van Eertvelt en 2008. Interrogé dans la foulée, Claude Guéant a déclaré : « J’ai dit tout ce que j’avais à dire sur ce sujet, et je réserve le reste au juge. » Pourtant, joint par téléphone une première fois plus tôt dans la journée, avant que le ministère ne donne sa réponse, il avait indiqué à Mediapart détenir « ce certificat », tout en refusant de donner des explications détaillées. Il est manifestement allé trop loin : lors du second appel, il nous a assuré ne jamais avoir confirmé ce point délicat.

Le sujet est grave pour l’ancien homme de confiance de Nicolas Sarkozy. Comme l’a signalé le site La Tribune de l’art mercredi 1^er mai, tout tableau sorti de France doit obtenir un certificat d’exportation, si sa valeur dépasse 150 000 euros. « L’absence d’une telle autorisation ne ferait pas que fragiliser son argumentation, signalait le site. De deux choses l’une : soit la vente de ces tableaux ne serait qu’une fiction, cachant une source de financement bien plus opaque, soit il se serait rendu coupable d’exportation illégale de trésors nationaux, un délit passif de deux années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 € (article L 114-1 du code du patrimoine). »

En l’occurrence, il ne s’agit pas ici de « trésors nationaux », mais de bien culturels, tels que définis par le décret n°93-124 du 29 janvier 1993. Pour qu’un tableau entre dans cette catégorie, il doit valoir au moins 150 000 euros et être daté de plus de 50 ans. Son exportation est alors « subordonnée à la délivrance du certificat »que le ministère doit délivrer ou refuser dans les quatre mois suivant la demande du propriétaire de l’œuvre d’art. Mais la sanction maximale est bien de deux ans de prison et 450 000 euros d'amende.

Pourtant, mardi, répondant à de nombreux journalistes, à la télévision ou à la radio, Guéant avait assuré être en règle, rappelant par exemple sur Canal+ que les oeuvres d'art étaient soumises à« un régime fiscal spécifique ».

 

Il a répété à Mediapart détenir les pièces justificatives de la vente. Ce qui signifie qu’il est donc théoriquement en mesure de prouver qu’il a payé les taxes sur la plus-value réalisée lors de la vente : soit une taxe forfaitaire de 5 % du prix de vente, soit l’imposition au régime général des plus-values sur biens meubles.