Qu’attend l’Autorité Palestinienne pour traduire Israël devant la Cour Internationale de Justice ? 29/03/2013   

Quand la France laisse entrer les produits des colonies et poursuit ceux qui s’y opposent 

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’adopter une importante résolution dont témoigne un communiqué de presse du 25 février, « Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CE-Israël  ».

« La Cour statue que les produits originaires de Cisjordanie ne relèvent pas du champ d’application territorial de l’accord CE-Israël et ne sauraient donc bénéficier du régime préférentiel instauré par celui-ci [1]. Il s’ensuit que les autorités douanières allemandes pouvaient refuser d’accorder le traitement préférentiel prévu par cet accord aux marchandises concernées au motif que celles-ci étaient originaires de Cisjordanie. »

« La Cour rejette également l’hypothèse selon laquelle le bénéfice du régime préférentiel devrait être, en tout état de cause, octroyé aux producteurs israéliens installés en territoires occupés soit en vertu de l’accord CE-Israël soit sur la base de l’accord CE-OLP. La Cour relève que des marchandises certifiées par les autorités israéliennes comme étant originaires d’Israël peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel uniquement en vertu de l’accord CE-Israël, pourvu qu’elles aient été fabriquées en Israël. »

Pourtant, malgré cette résolution, qui confirme bien d’autres déclarations, le gouvernement français se garde bien de toute action contre ces importations illégales qui contribuent à l’extension des colonies que, par ailleurs, verbalement, il condamne.

En revanche, il a décidé de poursuivre ceux qui, exaspérés par la paralysie de la communauté internationale, se battent pour que ces produits n’entrent pas en France et pour que les entreprises françaises désinvestissent – faisant par exemple campagne contre Veolia et Alstom qui construisent un tramway à Jérusalem.

Depuis plusieurs semaines déjà, le gouvernement français a développé une campagne calomnieuse contre ceux qui s’élèvent contre l’entrée des produits des colonies, prétendant qu’ils veulent boycotter les produits casher ! Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice, a, quant à elle, effectué un virage à 180 degrés sur cette question (lire Dominique Vidal, « Boycott : la contre-offensive d’Israël et de ses amis  », La valise diplomatique, 22 février 2010).

Avec le zèle des nouveaux convertis, elle a entériné le 12 février une « dépêche » de la direction des affaires criminelles et des grâces aux procureurs généraux près les cours d’appel. Ce texte confidentiel, que l’on trouvera ci-dessous (PDF), confirme d’abord ce que nous écrivions dans Le Monde diplomatique au mois de juin 2009, à savoir que « l’indépendance de la justice n’est plus un dogme  ».

M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, écrit :

« Depuis le mois de mars 2009, plusieurs procédures faisant suite à des appels au boycott de produits israéliens (...) ont été portées à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces. (...) Il apparaît impératif d’assurer de la part du ministère public une réponse cohérente et ferme à ces agissements. A cette fin et dans la perspective éventuelle d’un regroupement des procédures (...) j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir porter à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces tous les faits de cette nature dont les parquets de votre ressort ont été saisis. »

Et, au cas où les procureurs n’auraient pas compris leur devoir :

« Si certaines procédures ont déjà fait l’objet de classements sans suite, vous prendrez soin d’exposer de manière détaillée les faits et de préciser les éléments d’analyse ayant conduit à cette décision. »

Ce que l’on attend avec intérêt, c’est la dépêche du ministère demandant aux procureurs de poursuivre les magasins qui vendent des produits israéliens entrés illégalement dans le pays, car sans mention du fait qu’ils ont été fabriqués dans des territoires que la France continue de considérer comme occupés.

Dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces

Boycott d’Israël, un appel indigne

Dans le quotidien Le Monde daté du 2 novembre, une trentaine de personnalités signent un appel intitulé « Le boycott d’Israël est une arme indigne ».

Il commence ainsi :

« Une entreprise commence à faire parler d’elle en France, consistant à promouvoir un embargo d’Israël tant dans l’ordre économique que dans celui des échanges universitaires ou culturels. Ses initiateurs, regroupés dans un collectif intitulé Boycott, désinvestissement, sanctions, ne s’embarrassent pas de détails. Au vu de leur charte, tout ce qui est israélien serait coupable, ce qui donne l’impression que c’est le mot même d’Israël que l’on souhaite, en fait, rayer des esprits et des cartes. »

« L’illégalité de la démarche ne fait pas de doute et la justice française ne tardera pas à la confirmer. »

Les signataires font référence à des condamnations prononcées par des tribunaux français sur injonction politique (« Quand la France laisse entrer les produits des colonies et poursuit ceux qui s’y opposent »), contre des militants appelant au boycott. Mais, ce qu’ils oublient de dire c’est que, même d’un point de vue purement juridique, il est parfaitement légal d’appeler au désinvestissement et aux sanctions contre un Etat. Le seul point de litige est celui que soulignait Willy Jackson dans un article du Monde diplomatique (septembre 2009), « Israël est-il menacé par une campagne de désinvestissement ? » :

« S’il fait appel à la liberté de chacun de consommer ou de ne pas consommer, le boycott peut contrevenir à certaines dispositions légales lorsqu’il se transforme en incitation à une action collective. En France, par exemple, l’article 225 alinéa 2 du code pénal modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dispose que toute discrimination qui consiste « à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque » est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, autant chacun peut librement choisir ce qu’il achète et l’afficher publiquement comme attitude individuelle, autant le fait d’appeler au boycott pourrait tomber sous le coup de cet article. »

Mais même sur ce point, deux remarques s’imposent :

 d’abord, une grande partie des produits israéliens qui entrent en France comportent une composante qui implique une activité économique dans les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. Et c’est en en permettant l’accès libre de ces produits que le gouvernement français viole le droit international. La Cour de justice de l’Union européenne a adopté le 25 février 2010 une résolution stipulant que les produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CE-Israël. Quelles mesures les signataires de cet appel préconisent-ils pour arrêter ce scandale ?

 la question que pose le boycott est celle de l’impunité. Comment ne pas comprendre l’indignation devant une occupation qui se poursuit depuis plus de quarante ans sans aucune mesure prise par la communauté internationale contre cette violation du droit international ? Et s’il n’y avait pas eu la flottille de Gaza, le blocus de ce territoire se serait-il (légèrement) assoupli ? Si la société civile n’était pas intervenue, Gaza vivrait encore sous le même blocus (pourtant condamné du bout des lèvres par les Etats-Unis, l’Union européenne, et sans doute la majorité des signataires de ce texte). Les porteurs de valise, qui aidaient le Front de libération nationale algérien violaient la loi, comme la violaient ces Américains qui refusaient de partir au Vietnam.

Les signataires [1] poursuivent :

« Mais la justice sera bien en peine de sanctionner ce qui est essentiel dans cette affaire. C’est pourquoi, nous, associations, citoyens de tous bords, acteurs de la vie de notre pays, tous également attachés à la paix au Moyen-Orient et, donc, à l’avènement d’un Etat palestinien viable et démocratique aux côtés d’Israël, nous sommes convaincus que les boycotteurs se trompent de combat en prenant le parti de la censure plutôt que celui de la paix, celui de la séparation plutôt que celui de la possible et nécessaire coexistence – celui, en un mot, de la haine et non de la parole et de la vie partagées. »

Qui est aujourd’hui, en parole au moins, contre la création d’un Etat palestinien ? Même le président George W. Bush et Benyamin Netanyhou s’y sont ralliés en paroles. Et alors ? Le refus de considérer que l’on a d’un côté un occupant et de l’autre un peuple occupé, d’un côté un Etat puissant, de l’autre une Autorité impuissante, fausse tout possibilité de solution.

Il est significatif que ce texte sur la nécessaire coexistence soit publié alors même que le gouvernement israélien cherche à faire adopter un texte pour empêcher les Palestiniens citoyens d’Israël de pouvoir habiter dans des quartiers juifs (lire le texte de Zvi Bar’el, « South Africa is already here », Haaretz, 31 octobre 2010)

« La possibilité de critiquer, même de manière vive, le gouvernement israélien concernant sa politique vis-à-vis des Palestiniens n’est pas ici en cause. Peu de gouvernements sont autant sévèrement jugés, y compris par certains d’entre nous. Mais la critique n’a rien à voir avec le rejet, le déni, et, finalement, la délégitimation. Et rien ne saurait autoriser que l’on applique à la démocratie israélienne un type de traitement qui n’est réservé aujourd’hui à aucune autre nation au monde, fût-elle une abominable dictature. »

Critiquer Israël ? Finkelkraut, Encel et Lévy critiques du gouvernement israélien ? On croit rêver. En pleine guerre de Gaza, ils justifiaient les crimes commis par l’armée israélienne et, encore plus révoltant, Bernard-Henri Lévy pénétrait dans Gaza assis sur la tourelle d’un char israélien. Quant aux signataires membres du Parti socialiste, faut-il rappeler que leur parti est lié au Parti travailliste, qui a mené les guerres au Liban et à Gaza et qui, aujourd’hui, aux côtés d’Avigdor Lieberman, participent au gouvernement de Benyamin Netanyahou ? et que leur parti est resté passif durant l’invasion de Gaza ?

Certains des signataires critiquent peut-être le gouvernement israélien, mais comment cette critique se traduit-elle en actes ? Ne sont-ils pas coupables de non-assistance à un peuple en danger ?

Quant à l’argument selon lequel on applique à la démocratie israélienne un traitement qui n’est réservé à aucun autre pays, il appelle deux remarques :

 le fait qu’Israël soit démocratique (pour ses citoyens juifs seulement) ne l’empêche pas de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La France martyrisant l’Algérie durant la guerre d’indépendance était aussi un pays démocratique. Faut-il s’étonner que les Palestiniens ne fassent pas la différence entre une bombe démocratique et une bombe dictatoriale ?

 d’autre part, il est vrai que le traitement du gouvernement israélien est sans équivalent : aucun Etat n’a violé impunément autant de résolutions du conseil de sécurité des Nations unies depuis plus de quarante ans, résolutions votées aussi bien par les Etats-Unis que l’Union européenne.

« D’autant que, de plus, la globalité du rejet et sa bêtise font que l’on emporte dans le même mouvement les forces qui, en Israël, œuvrent jour après jour au rapprochement avec les Palestiniens en sorte que les partisans du boycott sont, aussi, des saboteurs et des naufrageurs d’espérance. »

Oui, il y a des forces en Israël qui luttent avec courage, mais ce ne sont pas celles auxquelles les signataires font allusion : faut-il rappeler que non seulement le Parti travailliste mais aussi le mouvement La Paix maintenant ont justifié les guerres du Liban et celles de Gaza ?

Et le texte se poursuit :

« La paix ne se fera pas sans les Palestiniens. Mais elle ne se fera pas non plus sans les Israéliens. Et moins encore sans les intellectuels et les hommes et femmes de culture qui, quels que soient leur pays d’origine ou leur parti pris politique, travaillent à rapprocher les peuples. Céder à l’appel du boycott, rendre impossibles les échanges, infliger aux chercheurs israéliens, par exemple, ou aux écrivains on ne sait quelle punition collective, c’est abandonner toute perspective de solution politique au conflit et signifier que la négociation n’est plus dans le champ du possible. »

L’argument est repris sans cesse pour affirmer qu’on ne peut pas boycotter la culture. Rappelons d’abord que la coopération culturelle et scientifique entre Israël et l’Union européenne concerne avant tout des laboratoires et des universités qui participent directement au complexe militaire israélien. Quant à l’argument sur le boycott des livres ou du cinéma, je renvoie à la polémique autour des cinémas Utopia (« Yann Moix et Le Figaro condamnés »).

Conclusion des signataires :

« Nous n’acceptons pas cet aveu d’échec. Nous pensons que notre rôle est de proposer un chemin de dialogue. C’est pourquoi, nous, signataires, sommes résolument contre le boycott d’Israël et pour la paix – et, précisément, contre le boycott parce que nous sommes pour la paix. »

Mais de quel dialogue, de quelle paix parle-t-on ? Qui pourrait être contre la paix ? Les questions qui se posent sont pourtant simples et devraient interpeller les signataires : la paix est-elle possible avec l’occupation et la colonisation ? Comment obtenir la fin de la colonisation qu’ont poursuivie depuis 1967 tous les gouvernements israéliens sans exception ? Comment mettre fin à l’occupation ? Le mouvement de boycott-désinvestissement-sanction (BDS) représente la réponse de la société civile à l’impuissance de la communauté internationale et pose une simple question : Israël se retirera-t-il des territoires occupés s’il n’y a aucune pression, aucune sanction ? La réponse, pour tout observateur de bonne foi, est non. En ne faisant rien, les signataires sont les complices non seulement de la politique d’occupation, mais aussi de la poursuite de l’impasse avec tous les risques qu’elle fait peser sur l’avenir de la région.