Dix façons d’éviter un PV
Les conducteurs ne sont pas toujours bien informés de leurs droits et de leurs de voirs. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas prendre de contraventions et les cas où on peut les contester.
AYMERIC RENOU | Publié le 28 mai 2013, 07h004
Si vous vous êtes fait flasher et que vous souhaitez contester la contravention, vous avez quarante-cinq jours pour le faire. (LP/Jean-Baptiste Quentin.)
Des radars automatiques toujours plus nombreux et plus perfectionnés, des PV de stationnement désormais électroniques, et des sanctions qui coûtent de plus en plus d’argent et de points au permis : l’arsenal pour lutter contre les infractions au Code de la route n’a jamais été aussi sophistiqué. Comme le veut l’adage, nul n’est censé ignorer la loi, et mieux vaut connaître ses droits. Voici, en dix questions, les cas d’école les plus couramment rencontrés par les conducteurs, et les conseils de Rémy Josseaume, avocatspécialisé en droit routier, membre fondateur de l’Automobile Club des avocats et auteur du guide « les Droits de l’automobiliste » (Editions du Puits fleuri).
1 Les forces de l’ordre m’incitent à payer une amende tout de suite après un contrôle routier. Que faire?
Payer immédiatement permet de réduire la facture, 22 € d’amende minorée au lieu de 35 € pour un feu orange ou l’absence de certificat d’assurance, 90 € au lieu de 135 € pour un feu rouge ou un défaut de ceinture. Mais cela équivaut à reconnaître l’infraction et empêche toute possibilité de recours. « On peut s’offrir un petit délai de réflexion, trois jours pour régler l’amende minorée, recommande Rémy Josseaume, ne serait-ce que pour retarder une éventuelle perte de points de permis. »
Attention, à l’étranger, la règle veut que l’on paye tout de suite, et en liquide, le PV réclamé sur le bord de la route, sous peine de subir l’immobilisation de son véhicule.
2 Que faire pour contester un PV?
Il est indispensable de respecter le délai de quarante-cinq jours prévu par la loi. Joindre l’original de l’avis de contravention et de la requête, ainsi qu’une lettre manuscrite expliquant les raisons de cette contestation. Ne surtout pas oublier de poster le tout en recommandé avec accusé de réception. Dans les cas des radars automatiques, il faut aussi consigner le montant de l’amende. « Contester n’est pas un acte anodin car, sauf si l’affaire est classée sans suite, il expose à une citation devant un tribunal, prévient Rémy Josseaume. Beaucoup regrettent de s’être lancés dans une procédure longue pour des amendes dont le montant apparaît faible par rapport au temps passé et au stress causé. »
3 Est-ce que je peux récupérer mon véhicule alors que la fourrière est en train de l’enlever?
L’enlèvement n’est possible que pour un stationnement gênant ou dangereux, jamais pour défaut de paiement du parking, sauf dans le cas des véhicules-ventouses restant immobiles plus de sept jours. On peut récupérer sa voiture en payant les frais de fourrière et de transport si plus de deux roues ont quitté la chaussée lors de l’opération d’enlèvement. Si la voiture a encore les quatre pneus sur le bitume, on peut exiger de la reprendre en ne payant que les frais de déplacement et, bien sûr, mais plus tard, l’amende.
4 Quelles sont les règles pour le téléphone et le kit mains libres?
Le kit mains libres n’est pas interdit, mais on peut se faire verbaliser si les forces de l’ordre estiment que ces actions interfèrent avec la maîtrise du véhicule. Le téléphone est strictement interdit. La sanction a été alourdie : 135 € et trois points de permis. On peut être verbalisé à l’arrêt en train de téléphoner au volant : l’infraction est caractérisée à partir du moment où l’on se trouve dans le trafic, en position de reprendre de l’allure à tout moment.
5 Fumer ou manger un sandwich au volant est-il interdit?
Ce ne sont pas ces actes en eux-mêmes qui sont réprimandés mais la situation de « défaut de maîtrise du véhicule » dans laquelle se met le conducteur. L’article R. 413-17 du Code de la route impose au conducteur de rester maître de son véhicule en toutes circonstances. « C’est l’article fourre-tout par excellence, dénonce Rémy Josseaume. Pour qu’un PV soit valable, il faut que l’agent caractérise l’infraction, manger un sandwich ou fumer une cigarette par exemple. Généralement, pour des cas comme ceux-là, la jurisprudence permet de faire annuler la sanction devant un tribunal. »
6 Faut-il avoir un éthylotest?
Longtemps annoncée, l’obligation de posséder un éthylotest dans l’habitacle a été abandonnée il y a quelques mois. Il faut en revanche avoir un gilet réfléchissant et un triangle de signalisation, sous peine d’une amende de 135 €.
7 Faut-il attendre trente minutes avant de souffler dans le ballon?
Un contrôle d’alcoolémie doit être effectué, pour être légal, trente minutes après le dernier verre, une cigarette ou un repas (étonnant mais vrai). Mais les forces de l’ordre n’apprécient guère que l’on prétende venir de quitter la table et de boire un verre. Pour contester l’infraction, la procédure est très longue et coûteuse.
8 Comment connaître le nombre de points qu’il nous reste?
Il est malheureusement impossible d’obtenir un solde « à jour » car les délais d’enregistrement en préfecture des points perdus peuvent prendre plusieurs mois et jusqu’à un an. On peut avoir une idée de son solde en se rendant dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture pour une première consultation. Ensuite, tout peut se faire via Internet.
9 Suis-je obligé de dénoncer l’ami à qui j’ai prêté ma voiture et qui s’est fait flasher?
Non. La loi n’impose à personne d’en dénoncer une autre même si les policiers ou les magistrats brandissent parfois le délit « d’entrave à la justice » (qui n’existe pas en matière contraventionnelle). Il suffit de contester le PV et d’apporter les preuves (factures CB, attestation d’employeur…) que l’on ne pouvait se trouver au volant au moment de l’infraction. C’est à l’Etat de prouver l’identité du contrevenant.
10 Dans quels cas un PV pour excès de vitesse peut-il être, à coup sûr, annulé?
Deux mentions doivent figurer sur l’avis de contravention : le lieu précis où a été commise l’infraction, numéro et nom de rue pour un stationnement, point kilométrique (pkr) pour un excès de vitesse. Le document doit également être signé par l’agent verbalisateur. En l’absence de ces mentions, le PV est nul et peut facilement être contesté.
1 Les forces de l’ordre m’incitent à payer une amende tout de suite après un contrôle routier. Que faire?
Payer immédiatement permet de réduire la facture, 22 € d’amende minorée au lieu de 35 € pour un feu orange ou l’absence de certificat d’assurance, 90 € au lieu de 135 € pour un feu rouge ou un défaut de ceinture. Mais cela équivaut à reconnaître l’infraction et empêche toute possibilité de recours. « On peut s’offrir un petit délai de réflexion, trois jours pour régler l’amende minorée, recommande Rémy Josseaume, ne serait-ce que pour retarder une éventuelle perte de points de permis. »
Attention, à l’étranger, la règle veut que l’on paye tout de suite, et en liquide, le PV réclamé sur le bord de la route, sous peine de subir l’immobilisation de son véhicule.
2 Que faire pour contester un PV?
Il est indispensable de respecter le délai de quarante-cinq jours prévu par la loi. Joindre l’original de l’avis de contravention et de la requête, ainsi qu’une lettre manuscrite expliquant les raisons de cette contestation. Ne surtout pas oublier de poster le tout en recommandé avec accusé de réception. Dans les cas des radars automatiques, il faut aussi consigner le montant de l’amende. « Contester n’est pas un acte anodin car, sauf si l’affaire est classée sans suite, il expose à une citation devant un tribunal, prévient Rémy Josseaume. Beaucoup regrettent de s’être lancés dans une procédure longue pour des amendes dont le montant apparaît faible par rapport au temps passé et au stress causé. »
3 Est-ce que je peux récupérer mon véhicule alors que la fourrière est en train de l’enlever?
L’enlèvement n’est possible que pour un stationnement gênant ou dangereux, jamais pour défaut de paiement du parking, sauf dans le cas des véhicules-ventouses restant immobiles plus de sept jours. On peut récupérer sa voiture en payant les frais de fourrière et de transport si plus de deux roues ont quitté la chaussée lors de l’opération d’enlèvement. Si la voiture a encore les quatre pneus sur le bitume, on peut exiger de la reprendre en ne payant que les frais de déplacement et, bien sûr, mais plus tard, l’amende.
4 Quelles sont les règles pour le téléphone et le kit mains libres?
Le kit mains libres n’est pas interdit, mais on peut se faire verbaliser si les forces de l’ordre estiment que ces actions interfèrent avec la maîtrise du véhicule. Le téléphone est strictement interdit. La sanction a été alourdie : 135 € et trois points de permis. On peut être verbalisé à l’arrêt en train de téléphoner au volant : l’infraction est caractérisée à partir du moment où l’on se trouve dans le trafic, en position de reprendre de l’allure à tout moment.
5 Fumer ou manger un sandwich au volant est-il interdit?
Ce ne sont pas ces actes en eux-mêmes qui sont réprimandés mais la situation de « défaut de maîtrise du véhicule » dans laquelle se met le conducteur. L’article R. 413-17 du Code de la route impose au conducteur de rester maître de son véhicule en toutes circonstances. « C’est l’article fourre-tout par excellence, dénonce Rémy Josseaume. Pour qu’un PV soit valable, il faut que l’agent caractérise l’infraction, manger un sandwich ou fumer une cigarette par exemple. Généralement, pour des cas comme ceux-là, la jurisprudence permet de faire annuler la sanction devant un tribunal. »
6 Faut-il avoir un éthylotest?
Longtemps annoncée, l’obligation de posséder un éthylotest dans l’habitacle a été abandonnée il y a quelques mois. Il faut en revanche avoir un gilet réfléchissant et un triangle de signalisation, sous peine d’une amende de 135 €.
7 Faut-il attendre trente minutes avant de souffler dans le ballon?
Un contrôle d’alcoolémie doit être effectué, pour être légal, trente minutes après le dernier verre, une cigarette ou un repas (étonnant mais vrai). Mais les forces de l’ordre n’apprécient guère que l’on prétende venir de quitter la table et de boire un verre. Pour contester l’infraction, la procédure est très longue et coûteuse.
8 Comment connaître le nombre de points qu’il nous reste?
Il est malheureusement impossible d’obtenir un solde « à jour » car les délais d’enregistrement en préfecture des points perdus peuvent prendre plusieurs mois et jusqu’à un an. On peut avoir une idée de son solde en se rendant dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture pour une première consultation. Ensuite, tout peut se faire via Internet.
9 Suis-je obligé de dénoncer l’ami à qui j’ai prêté ma voiture et qui s’est fait flasher?
Non. La loi n’impose à personne d’en dénoncer une autre même si les policiers ou les magistrats brandissent parfois le délit « d’entrave à la justice » (qui n’existe pas en matière contraventionnelle). Il suffit de contester le PV et d’apporter les preuves (factures CB, attestation d’employeur…) que l’on ne pouvait se trouver au volant au moment de l’infraction. C’est à l’Etat de prouver l’identité du contrevenant.
10 Dans quels cas un PV pour excès de vitesse peut-il être, à coup sûr, annulé?
Deux mentions doivent figurer sur l’avis de contravention : le lieu précis où a été commise l’infraction, numéro et nom de rue pour un stationnement, point kilométrique (pkr) pour un excès de vitesse. Le document doit également être signé par l’agent verbalisateur. En l’absence de ces mentions, le PV est nul et peut facilement être contesté.